CGV

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

ERM MOTORS

EURL – RCS n° 914 263 041

Siège social : La Caillardière, 35440 Guipel – France

Email : contactermmotors35@gmail.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations réalisées par ERM MOTORS dans le cadre de ses activités de garage automobile, mécanique générale, diagnostic, électronique et reprogrammation moteur.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée par ERM MOTORS, que le client soit un particulier ou un professionnel.

Toute intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client.

ARTICLE 3 – DEVIS – ORDRE DE RÉPARATION

Toute intervention fait l’objet :

• soit d’un devis préalable accepté,
• soit d’un ordre de réparation signé.

La signature vaut accord ferme et définitif sur :

• la nature des travaux,
• leur coût,
• les délais,
• et les présentes CGV.
  
  

Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire en cours d’intervention pourra faire l’objet d’un accord complémentaire, écrit ou oral, validé par le client.

ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS MÉCANIQUES

ERM MOTORS intervient notamment pour :

• entretien courant (vidange, filtres, freins, pneumatiques),
• embrayage, distribution, boîte de vitesses,
• remplacement ou réparation moteur,
• diagnostic mécanique et électronique,
• réparations lourdes ou complexes.

Les interventions sont réalisées selon les règles de l’art, en fonction de l’état du véhicule, de son kilométrage et de son historique.

ARTICLE 5 – OBLIGATION DE MOYENS

ERM MOTORS est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Aucune garantie ne peut être donnée quant :

• à la durée de vie d’un organe réparé,
• à l’absence de panne future,
• à la fiabilité globale du véhicule après intervention.

ARTICLE 6 – PIÈCES UTILISÉES

Les pièces utilisées peuvent être :

• d’origine constructeur,
• de qualité équivalente,
• ou de performance, selon le choix du client.

Les pièces remplacées peuvent être conservées par ERM MOTORS sauf demande expresse formulée avant intervention.

ARTICLE 7 – ÉTAT DU VÉHICULE & RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s’engage à fournir un véhicule :

• en état de fonctionnement conforme,
• exempt de vices cachés connus,
• correctement entretenu.

ERM MOTORS ne saurait être tenue responsable des défaillances liées à :

• l’usure normale,
• un défaut antérieur,
• un entretien insuffisant,
• des réparations antérieures non conformes.

ARTICLE 8 – DIAGNOSTIC & ÉLECTRONIQUE

Les diagnostics sont réalisés selon les informations disponibles au moment de l’intervention.

Un diagnostic ne constitue pas une garantie d’identification exhaustive de tous les défauts existants ou futurs.

ERM MOTORS ne saurait être tenue responsable :

• d’un calculateur verrouillé ou défectueux,
• d’une panne électronique indépendante de son intervention,
• d’une mise à jour constructeur ultérieure.

ARTICLE 9 – REPROGRAMMATION MOTEUR & CONVERSION E85

Les prestations de reprogrammation et de conversion E85 peuvent :

• modifier les caractéristiques du véhicule,
• impacter la fiabilité, l’usure ou la consommation,
• annuler la garantie constructeur.

Le client reconnaît être pleinement informé et accepte expressément ces conséquences.

Certaines prestations peuvent être non homologuées pour un usage sur route ouverte.

ARTICLE 10 – GARANTIE DE REMISE À L’ORIGINE (5 ANS)

ERM MOTORS propose une garantie de remise à l’origine logicielle de cinq (5) ans.

Cette garantie couvre uniquement :

• la remise du logiciel moteur d’origine
• en cas de mise à jour constructeur
• ou à la demande du client

Elle n’inclut :

• aucune prise en charge mécanique,
• aucun remboursement,
• aucune indemnisation.

ARTICLE 11 – IRRÉVERSIBILITÉ DES PRESTATIONS ÉLECTRONIQUES

Toute prestation électronique (reprogrammation, codage, modification logicielle) est considérée comme définitivement exécutée après intervention.

👉 Aucun remboursement ne pourra être exigé après réalisation.

ARTICLE 12 – ESSAIS ET RÉSULTATS DES PRESTATIONS

Le client autorise ERM MOTORS à effectuer tous essais et contrôles nécessaires à la réalisation et à la validation des prestations, y compris des essais routiers.

Les résultats des interventions mécaniques, électroniques ou de reprogrammation peuvent varier selon l’état du véhicule, son entretien, son kilométrage et son utilisation.

Les valeurs éventuellement annoncées (performances, consommation, puissance) sont données à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de résultat.

Les ressentis subjectifs du client ne peuvent, à eux seuls, constituer un motif de réclamation ou de remboursement.

ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE

ERM MOTORS peut confier certaines prestations à des prestataires spécialisés (ex : contrôle injecteurs, rectification de boite de vitesse, pont, différentiel, climatisation, électronique avancée, carrosserie, rectification moteur).

Le client est informé de la sous-traitance par mention sur le devis, l’OR ou la facture.

ERM MOTORS agit en qualité d’intermédiaire technique.

Sa responsabilité est limitée à la transmission, la coordination et la restitution.

Les défauts relevant de l’intervention du sous-traitant engagent la responsabilité technique de ce dernier.

ARTICLE 14 – GARANTIE SUR LES TRAVAUX ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

ERM MOTORS garantit exclusivement la bonne exécution des prestations qu’elle réalise directement, conformément aux règles de l’art et au devis ou à l’ordre de réparation accepté par le client.

Cette garantie porte uniquement sur :

• la conformité des travaux effectués,
• le respect de la prestation commandée.

Elle ne constitue en aucun cas une garantie globale sur l’ensemble du véhicule ni sur ses organes mécaniques ou électroniques.

Sont notamment exclus de toute garantie, sauf défaut directement imputable à l’intervention réalisée par ERM MOTORS :

• moteur,
• boîte de vitesses,
• embrayage,
• injecteurs,
• turbocompresseur,
• système d’alimentation en carburant,
• ainsi que l’ensemble des pièces d’usure et organes périphériques.

Aucune garantie ne pourra être invoquée en cas de :

• usure normale,
• défaut antérieur à l’intervention,
• mauvaise utilisation du véhicule,
• entretien insuffisant,
• ou intervention extérieure postérieure.

ARTICLE 15 – FACTURATION & PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros HT/TTC.

Le paiement est exigible à la restitution du véhicule.

Moyens de paiement acceptés :

• carte bancaire
• virement bancaire
• espèces dans la limite légale

❌ Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

❌ Les paiements en espèces sont limités à 1 000 € TTC par facture, conformément à la loi.

ARTICLE 16 – FRAIS DE GARDIENNAGE

Véhicule réparé ou intervention terminée

À compter du 8ᵉ jour calendaire suivant la notification de fin de travaux :

À compter du 9ᵉ jour :

👉 30 € TTC / jour calendaire

Véhicule en attente de réponse à un devis

Délai de réponse : 15 jours calendaires

À compter du 16ᵉ jour :

👉 30 € TTC / jour calendaire

Ces frais compensent l’immobilisation, l’occupation des locaux, de gestion et de sécurité du véhicule.

ARTICLE 17 – VÉHICULE DE COURTOISIE

Le véhicule de courtoisie est accordé uniquement :

• pendant un diagnostic,
• et/ou après acceptation d’un devis de réparation.

Aucun véhicule de courtoisie n’est maintenu :

• entre diagnostic et réponse client,
• en cas d’absence de réponse,
• hors réparation en cours.

Conducteurs jeunes permis

Par mesure de sécurité et en raison des conditions d’assurance applicables, les véhicules de courtoisie ne sont pas mis à disposition des conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de trois (3) ans, ci-après dénommés « jeunes permis ».

À titre exceptionnel, un véhicule de courtoisie pourra être mis à disposition d’un jeune permis uniquement si celui-ci assure le véhicule de courtoisie via son propre contrat d’assurance automobile, couvrant expressément les véhicules prêtés et souscrit en tous risques, et sous réserve de la fourniture préalable d’une attestation d’assurance valide.

À défaut de respect de ces conditions, aucun véhicule de courtoisie ne pourra être mis à disposition.

Délai de restitution

En cas de devis refusé ou sans réponse, le véhicule de courtoisie doit être restitué sous 8 jours calendaires.

Retard de restitution

À défaut :

👉 50 € TTC / jour calendaire (indemnité d’immobilisation)

Conditions financières

👉 0,35 € par kilomètre parcouru

Assurance

• Option 1 : assurance ERM MOTORS + franchise
• Option 2 : assurance tous risques du client (attestation obligatoire)

Propreté

Le véhicule doit être rendu propre.

À défaut, des frais de nettoyage seront facturés.

Infractions

Toutes infractions restent à la charge du client.

ERM MOTORS se réserve le droit de récupérer le véhicule aux frais du client.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tribunal compétent : ressort du siège social d’ERM MOTORS.